Décret n°90-392 du 11 mai 1990

Article 2

Créé le 13 mai 1990

Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1990