Décret n°90-392 du 11 mai 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les associations mentionnées à l'

article 1er

doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 1990

Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1990

Source : Légifrance