Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 11 mai 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mensualité d'allocation de revenu minimum d'insertion due au titre du mois d'avril 1990.