Décret n°90-386 du 9 mai 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la mensualité d'allocation de revenu minimum d'insertion due au titre du mois d'avril 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance