Décret n°90-381 du 4 mai 1990

Article 9

Créé le 8 novembre 1991

Le directeur de l'Institut est nommé sur proposition du président du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation. Son mandat prend fin au plus tard à la date d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la date de sa nomination.
Le directeur :
  • exécute les décisions du conseil d'administration ;
  • assure la direction des services de l'Institut national de la consommation ;
  • recrute et gère le personnel ;
  • représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ; toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration ;
  • est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du vendredi 8 novembre 1991 au mercredi 2 avril 1997

Le directeur de l'Institut est nommé sur proposition du président du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation. Son mandat prend fin au plus tard à la date d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la date de sa nomination.

Le directeur :

exécute les décisions du conseil d'administration ;

assure la direction des services de l'Institut national de la consommation ;

recrute et gère le personnel ;

représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ; toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration ;

est ordonnateur des recettes et des dépenses.