Décret n°90-381 du 4 mai 1990

Article 1

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Article 1

L'Institut national de la consommation (I.N.C.) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.

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Créé le 8 mai 1990 · Abrogé le 3 avril 1997

L'Institut national de la consommation (I.N.C.) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 1990 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance