Décret n°90-365 du 26 avril 1990

Article 10

Créé le 28 avril 1990

Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application des articles 6 et 7 ci-dessus expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 1990