Décret n°90-365 du 26 avril 1990
Article 10
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Article 10
Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application des articles
6
et
7
ci-dessus expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
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En vigueur depuis le samedi 28 avril 1990
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