Décret n°90-359 du 11 avril 1990
Chapitre II : Règles de procédure applicables devant la commission nationale et les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 24 avril 1990 au lundi 25 octobre 2004
Chapitre II : Règles de procédure applicables devant la commission nationale et les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Section 1 : Introduction des recours
Section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction
Section 3 : Séance de jugement et notification
Section 4 : Voies de recours