En vigueur depuis le 4 avril 1990
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.
Décret n°90-297 du 3 avril 1990
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.
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En vigueur depuis le 4 avril 1990
Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1990
Source : Légifrance