Créé le 4 avril 1990
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Créé le 4 avril 1990
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1990
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.