En vigueur depuis le 4 avril 1990
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Décret n°90-293 du 29 mars 1990
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
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En vigueur depuis le 4 avril 1990
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1990
Source : Légifrance