Art. 41. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-277 du 28 mars 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 41. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance