Abrogé23 novembre 2003
Créé le 2 août 2000
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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Décret n°90-263 du 23 mars 1990
Article 16
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Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du mercredi 2 août 2000 au samedi 22 novembre 2003