ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SAINT-LOUIS/BALE

REPUBLIQUE FRANCAISE

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

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Paris, le 11 septembre 1989.