Décrète:
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portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble un échange de lettres), signé à Berne le 30 novembre 1989
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 89-361 du 2 juin 1989 portant publication de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986,
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 janvier 1990.
Décrète:
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Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble un échange de lettres), signé à Berne le 30 novembre 1989, sera publié au Journalofficiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LES ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES Le Gouvernement de la République française,Article 1er
Les Parties contractantes s'informent mutuellement et sans retard de tout accident pouvant avoir des conséquences radiologiques survenant sur leur territoire du fait d'activités civiles et pouvant affecter l'autre pays.Article 2
En sus des dispositions prévues au titre de l'application de la Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986, les Parties contractantes instaurent et maintiennent en service un système particulier d'information mutuelle, pour le cas où la situation d'urgence concernerait:Article 3
Des centres d'alerte réciproque sont mis en place, en tant que de besoin, du côté français, au centre opérationnel de la direction de la sécurité civile à Paris, du côté suisse, à la centrale nationale d'alarme de Zurich.Article 4
Les Parties contractantes veillent à maintenir la liaison entre ces centres d'alerte. Toute modification intéressant un de ces centres d'alerte et susceptible de modifier les conditions de transmission rapide des informations doit être signalée par ce centre sans délai et par écrit à l'autre centre.Article 5
Ce système particulier d'information mutuelle doit être en mesure de recevoir et de transmettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les éventuelles informations sur une situation d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques transfrontières.Article 6
Dans ce but, les réseaux de transmissions nécessaires sont maintenus en état de fonctionnement permanent, leur fiabilité est vérifiée de façon périodique et les procédures adéquates mises en place pour leur bon fonctionnement.Article 7
Les informations sur les situations d'urgence qui sont fournies par ces centres d'alerte réciproque doivent comporter toutes les données disponibles permettant d'évaluer le risque, notamment:Article 8
Les informations sur les situations d'urgence doivent être complétées par les données disponibles sur les mesures prises ou envisagées pour la protection des populations dans le pays concerné.Article 9
Les indications concernant l'évolution de la situation de part et d'autre,Article 10
Dans une situation d'urgence telle que définie à l'article 1er et si, d'un commun accord, les deux Parties le jugent opportun, chacune d'entre elles peut désigner une personne ayant le statut de correspondant sur le territoire de l'autre Partie. Les Parties s'efforcent de faciliter l'accomplissement de la mission de ce correspondant. Il est autorisé à transmettre les informations recueillies aux services concernés de son propre Etat.Article 11
Pour des situations d'urgence non couvertes par les dispositions de l'article 1er, survenant sur le territoire d'une des Parties et pouvant entraîner des conséquences radiologiques sur le territoire de l'autre Partie, la procédure d'information prévue par les dispositions du présent Accord s'applique également, sous réserve que des informations sur les données relevant du secret militaire ne soient pas communiquées.Article 12
D'autre part, les Parties contractantes, soucieuses d'éviter toute inquiétude injustifiée de leurs populations, s'informent mutuellement de tout incident non visé dans l'article 1er et susceptible de faire l'objet d'information du public, dès lors qu'il concerne les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville et les centrales suisses de Muhleberg, Leibstadt, Gosgen et Beznau.Article 13
Les modalités d'application de cet Accord sont précisées dans un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.Article 14
La compétence des autorités pour l'exécution du présent Accord est réglée par le droit interne des Etats contractants.Article 15
Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes s'informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies. Il peut être dénoncé en tout temps par l'une des Parties; la dénonciation prend effet un an après avoir été notifiée à l'autre Partie.Pour le Gouvernement de la République française:
PHILIPPE CUVILLIER
Ambassadeur de France à Berne
Pour le Conseil fédéral suisse:Son Excellence, M. Philippe Cuvillier
Ambassadeur de France en Suisse, Berne
Monsieur l'Ambassadeur,
ord seront précisées dans un échange de lettres entre les deux Gouvernements. ouvant avoir des conséquences radiologiques et pouvant affecter l'autre pays.Ces modalités sont les suivantes:
cifique établie par le présent échange de lettres dans ses articles suivants. notification prévue par l'article 2 de la Convention précitée est effectuée: mpétente) au point de contact suisse (Centrale nationale d'alarme de Zurich); compétente) au point de contact français (Ministère des Affaires étrangères). ation mutuelle est mis en place pour les cas spécifiques énumérés ci-dessous: e l'Intérieur) est chargé d'alerter la Centrale nationale d'alarme de Zurich. a Centrale nationale d'alarme de Zurich est chargée d'alerter le C.O.D.I.S.C. II. - C. - En cas d'accident à conséquences radiologiques survenant au cours du transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers de la Suisse (Haut-Rhin, Jura, Doubs, Ain, Haute-Savoie,RENE FELBER
Liste des instances figurant aux articles I à III de l'échange de lettresfixant les modalités des échanges d'informations
entre la France et la Suisse en cas d'incident ou d'accident pouvant avoirdes conséquences radiologiques
Pour la Partie suisse
......................................................fixant les modalités des échanges d'informations
entre la France et la Suisse en cas d'incident ou d'accident pouvant avoirdes conséquences radiologiques
Pour la Partie française
......................................................Son Excellence Monsieur René Felber, Conseiller fédéral, Chef du
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ENTREE EN VIGUEUR: 18-01-1990.
ABROGE DES CETTE DATE L'ACCORD DU 18-10-1979 SUR LES ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES ET L'ECHANGE DE NOTES DES 25-03-1985 ET 15-01-1987 SUR L'INFORMATION CONCERNANT LE SURGENERATEUR SUPERPHENIX DE CREYS-MALVILLE.
Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS