JORF n°680068 du 21 mars 1990

Décret n°90-241 du 19 mars 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu le décret no 86-61 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 2 du titre Ier du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor est ainsi modifié:
&lt;<en 20="" 50="" 100="" vue="" du="" recrutement="" par="" voie="" de="" concours="" des="" inspecteurs="" stagiaires="" trésor,="" le="" nombre="" emplois="" qui="" peuvent="" être="" pourvus="" la="" nomination="" candidats="" inscrits="" sur="" liste="" complémentaire="" d'admission="" établie="" pour="" externe="" ne="" peut="" excéder="" p.="" offerts="" au="" titre="" concours.="" <<le="" interne="" ce="" concours.="">&gt;

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 2 DU TITRE I DU DECRET SUSVISE:

LE NOMBRE D'EMPLOIS POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 50% (CONCOURS EXTERNE) ET 20% (CONCOURS INTERNE) DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.(AUGMENTATION DES POURCENTAGES POUR COMBLER LES VACANCES D'EMPLOI RESULTANT DE DEFECTIONS DE LAUREATS).

Fait à Paris, le 19 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique,

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE