JORF n°5 du 6 janvier 1990

Décret n°90-22 du 3 janvier 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Les articles 9 et 22 du décret du 17 mai 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o (a) de l'article 9, les mots: &lt;<vingt-trois ans="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<vingt et="" un="" ans="">&gt;.
II. - Au 1o (a) de l'article 22, les mots: &lt;<vingt-trois ans="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<vingt et="" un="" ans="">&gt;.

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1990.

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MODIFIE LES ART. 9 (1EREMENT: A) ET 22 (1EREMENT: A) DU DECRET SUSVISE.

MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES: LES LIMITES D'AGE SONT RAMENEES DE 23 A 21 ANS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 3 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE