Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'

article 17

de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et l'

article 154 du code de l'enseignement technique

, par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.