Décret n°90-219 du 9 mars 1990

Article 4

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Article 4

Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'

article 17

de la

loi n° 84-52 du 26 janvier 1984

et l'

article 154 du code de l'enseignement technique

(

Commission des titres d'ingénieurs

)

Art. 154

Commission des titres d'ingénieurs

Une commission, nommée par le ministre, décide des titres d'ingénieurs et est composée de membres de l'enseignement, d'employeurs et de professionnels.

, par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1990 · Abrogé le 21 août 2013

Les modalités d'admission des étudiants aux I.N.S.A. ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et l'article 154 du code de l'enseignement technique (Commission des titres d'ingénieurs), par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil d'administration des établissements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mars 1990 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance