Décret n°90-199 du 28 février 1990

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2004

Créé le 6 mars 1990 · Abrogé le 1 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2004

En vigueur du mardi 6 mars 1990 au samedi 31 janvier 2004

Source : Légifrance