Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 avril 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.