Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir justificatif de consommation téléphonique
Résumé. L'administration doit fournir, dans les 12 mois suivant la facture, une preuve de l'utilisation du service téléphonique (photo compteur, relevé, etc.).
LIVRE II
LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS
......................................................TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
......................................................C HAPITRE IV
Téléphone
......................................................Section 2
Des communications téléphoniques
......................................................Article D. 293-1
Le second alinéa est modifié ainsi qu'il suit:<<Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture,
l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.>> ......................................................