Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Arrêté du 18 octobre 1999 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Arrêté du 28 décembre 1998 portant nomination à la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire