Décret n°90-17 du 3 janvier 1990

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

ne sont pas applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 et suivants, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1990

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 et suivants, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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