JORF n°46 du 23 février 1990

Art. 7. - L'Etat s'engage à apporter à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne une dotation correspondant à une aide tarifaire aux usagers, dont le montant pendant la période de réalisation des travaux de restauration et les conditions de révision sont définis au cahier des charges annexé à la présente convention.


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Version 1

Art. 7. - L'Etat s'engage à apporter à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne une dotation correspondant à une aide tarifaire aux usagers, dont le montant pendant la période de réalisation des travaux de restauration et les conditions de révision sont définis au cahier des charges annexé à la présente convention.