Art. 2. - Sont inclus dans les dépendances immobilières de la concession les ouvrages du domaine public de l'Etat énumérés à l'article 2 du cahier des charges. La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de ce dernier, tant en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire que dans celle du gestionnaire des ouvrages. Toutefois, tout protocole d'accord susceptible de modifier les engagements antérieurs de l'Etat sera soumis à l'accord préalable des ministres intéressés.