Art. 3. - La concession emporte transfert à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne de l'autorisation donnée au ministère de l'agriculture par les décrets du 29 avril 1963 de dériver à Sarrancolin les eaux de la Neste. Ce transfert ne donne pas lieu à paiement de redevances par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.