Le service chargé du contrôle décidera, dans un délai de deux mois à dater de la présentation du projet, quelles sont les dépenses qui seront portées au compte spécial. Si aucune décision du service chargé du contrôle n'est notifiée au terme de ce délai, l'admission au compte spécial des dépenses proposées par le concessionnaire sera réputée agréée.
Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er avril de l'année qui suit l'exécution des travaux et l'amortissement en est fait annuellement sur ce compte en prenant pour base un taux égal forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties sera versé par l'Etat au concessionnaire dans un délai de six mois.
2o Travaux exécutés pendant les trois dernières années de la concession.
A dater de la troisième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le ministre chargé de l'environnement estimera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future.
A cet effet, le ministre chargé de l'environnement devra remettre au concessionnaire, avant le 1er mars de chaque année, le programme des travaux que celui-ci sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante: les projets d'exécution devront être présentés au service chargé du contrôle avant le 1er octobre de l'année précédant celle des travaux.
Le concessionnaire devra également communiquer au service chargé du contrôle les projets de marchés de fournitures et d'entreprises à passer pour ces travaux. Les marchés ne pourront être conclus qu'avec l'accord du service chargé du contrôle.
Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat sera présenté avant le 1er mars de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce relevé, l'Etat versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance; il paiera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte.