Article 16

Remise des ouvrages

En cas de rachat ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire devra remettre les installations en bon état d'entretien.
L'Etat ou la collectivité ou l'organisme qu'il aura désigné pourra, s'il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations.