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Décret n°90-167 du 21 février 1990

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JORF n°46 du 23 février 1990

TITRE VI

CLAUSES DIVERSES

Article 22

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret pris dans les mêmes formes que le décret octroyant la présente convention.

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TITRE VI

CLAUSES DIVERSES

Article 22

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret pris dans les mêmes formes que le décret octroyant la présente convention.