Article 20

Modalités de l'exercice du contrôle technique

Le personnel de contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et bâtiments dépendant de la concession. Il aura également accès aux documents et systèmes d'information tenus par le concessionnaire en vue de vérifier les caractéristiques techniques des ouvrages et matériels, les prix et conditions des prestations fournies ou commandées par le concessionnaire, ainsi que les effets hydrauliques des ouvrages concédés.