Article 15

Rachat de la concession

L'Etat aura le droit de racheter la concession à tout moment après l'achèvement du programme de travaux visé à l'article 3 du présent cahier des charges.

Le rachat produira effet six mois après la date à laquelle il aura été prononcé.

En cas de rachat, le concessionnaire recevra, pour toute indemnité, une somme égale aux dépenses utiles dûment justifiées, supportées par lui et non couvertes par les subventions en capital ou en annuités de l'Etat, ou de tout autre organisme, pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession qui auront été exécutés régulièrement pendant les années précédant le rachat, sauf déduction pour chaque ouvrage d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement.

Cette somme sera payée par l'Etat au concessionnaire au plus tard dans les six mois qui suivront la remise des ouvrages.

L'Etat ou la collectivité ou l'organisme qu'il aura désigné sera tenu: