Décret n°90-13 du 3 janvier 1990

Article 3

Abrogé20 août 2004

Créé le 4 janvier 1990

Le chef du service national des travaux est ordonnateur secondaire ; il peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 août 2004

Abrogé parDécret n°2004-822 du 18 août 2004art. 13 (V) JORF 20 août 2004

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au jeudi 19 août 2004

Le chef du service national des travaux est ordonnateur secondaire ; il peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.