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Décret n°90-1264 du 31 décembre 1990

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de la coopération et du développement,
Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire, modifié par les décrets no 67-979 du 3 novembre 1967, no 72-850 du 18 septembre 1972, no 76-1112 du 1er décembre 1976, no 80-885 du 5 novembre 1980 et no 86-848 du 15 juillet 1986,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 7 du décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 1995 incluse.>>

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET JUSQU'AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1995 INCLUSE.

Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la coopération et du développement,
JACQUES PELLETIER

Décret n°90-1264 du 31 décembre 1990