JORF n°6 du 8 janvier 1991

Art. 1er. - L'article 7 du décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 1995="" 7.="" -="" les="" dispositions="" du="" présent="" décret="" sont="" applicables="" aux="" concours="" ouverts="" jusqu'à="" l'année="" incluse.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 7 du décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 1995 incluse.>>