JORF n°4 du 5 janvier 1991

Art. 1er. - Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1990 est fixé à 13 p. 100.


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Art. 1er. - Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1990 est fixé à 13 p. 100.