Décret n°90-126 du 9 février 1990

Article 5

Créé le 10 février 1990 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 29 février 2016

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services techniques des villes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 12

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au vendredi 31 octobre 2003

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au mercredi 18 juillet 2001

En vigueur du samedi 10 février 1990 au jeudi 28 septembre 2000