Décret n°90-1223 du 31 décembre 1990

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque n'aura pas respecté les dispositions des articles

2

,

4

(1er alinéa), 5, 6, 7, 8 (1er, 2e et 4e alinéa), 9 et 11 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 4e classe est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 7 août 2003

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque n'aura pas respecté les dispositions des articles 2, 4 (1er alinéa), 5, 6, 7, 8 (1er, 2e et 4e alinéa), 9 et 11 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 4e classe est applicable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance