Décret n°90-1223 du 31 décembre 1990

Article 12

Abrogé7 août 2003

Créé le 1 janvier 1991

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque n'aura pas respecté les dispositions des articles 2, 4 (1er alinéa), 5, 6, 7, 8 (1er, 2e et 4e alinéa), 9 et 11 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 4e classe est applicable.

Effets de cet article

cite

Décret 90-1223 1990-12-31 art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 6 août 2003

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque n'aura pas respecté les dispositions des articles

(1er alinéa), 5, 6, 7, 8 (1er, 2e et 4e alinéa), 9 et 11 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 4e classe est applicable.