JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 70. - En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais jusqu'à l'âge de dix-huit ans.


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Art. 70. - En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais jusqu'à l'âge de dix-huit ans.