JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 113. - Au décès d'un clerc ou d'un employé titulaire d'une pension de vieillesse de la C.R.P.C.E.N., la conjointe survivante a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son mari.
Cette pension de réversion est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie de l'une des conditions suivantes:
1o Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage;
2o Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari;
3o Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années à la date du décès.
L'entrée en jouissance de la pension obtenue en application du 3o de l'alinéa précédent est fixée à l'âge de soixante ans.


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Version 1

Art. 113. - Au décès d'un clerc ou d'un employé titulaire d'une pension de vieillesse de la C.R.P.C.E.N., la conjointe survivante a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son mari.

Cette pension de réversion est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie de l'une des conditions suivantes:

1o Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage;

2o Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari;

3o Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années à la date du décès.

L'entrée en jouissance de la pension obtenue en application du 3o de l'alinéa précédent est fixée à l'âge de soixante ans.