JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 23. - La C.R.P.C.E.N. établit pour chaque exercice:
1o Un état prévisionnel des recettes et des dépenses des comptes mentionnés à l'article 22 (1o) et (2o);
2o Un budget pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et celles de gestion administrative, ainsi qu'un budget pour chaque établissement géré.


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Version 1

Art. 23. - La C.R.P.C.E.N. établit pour chaque exercice:

1o Un état prévisionnel des recettes et des dépenses des comptes mentionnés à l'article 22 (1o) et (2o);

2o Un budget pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et celles de gestion administrative, ainsi qu'un budget pour chaque établissement géré.