2o Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe,
le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
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JORF n°303 du 30 décembre 1990
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2o Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe,
le fait générateur est la date de cette mise à disposition.