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Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

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JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 45. - Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.R.P.C.E.N. dans les dix premiers jours du mois suivant celui auxquelles elles se rapportent.
Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 2o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.R.P.C.E.N. dans les dix premiers jours du trimestre suivant celui auxquelles elles se rapportent.

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Art. 45. - Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.R.P.C.E.N. dans les dix premiers jours du mois suivant celui auxquelles elles se rapportent.

Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 2o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.R.P.C.E.N. dans les dix premiers jours du trimestre suivant celui auxquelles elles se rapportent.