Art. 4. - Au second alinéa de l'article R. 50-14 du code de procédure pénale, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante:
&lt;<le requérant="" et="" le="" fonds="" de="" garantie="" peuvent="" se="" faire="" délivrer,="" à="" leurs="" frais,="" par="" secrétariat,="" copie="" des="" pièces="" du="" dossier.="">&gt;