JORF n°303 du 30 décembre 1990

II. - Il est inséré au 6o, après les mots: <<actes de="" terrorisme="">>, les mots: <<et d'autres="" infractions="">>.
III. - Au dernier alinéa, les mots: <<d'actes de="" terrorisme="">> sont supprimés.</d'actes>

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II. - Il est inséré au 6o, après les mots: <<actes de terrorisme>>, les mots: <<et d'autres infractions>>.

III. - Au dernier alinéa, les mots: <<d'actes de terrorisme>> sont supprimés.