JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 13. - L'article R. 422-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: <<le fonds="" de="" garantie="" contre="" les="" actes="" terrorisme="">> sont remplacés par les mots: <<le fonds="" de="" garantie="" des="" victimes="" actes="" terrorisme="" et="" d'autres="" infractions="">>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 13. - L'article R. 422-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme>> sont remplacés par les mots: <<Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions>>.