JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15496618371 F et de 11477350421 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.


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Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15496618371 F et de 11477350421 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.