JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 28. - La dernière phrase du premier alinéa du b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts est ainsi rédigée:
<<ces dispositions="" s'appliquent="" également="" en="" cas="" d'apport="" de="" titres="" société="" consenti="" à="" des="" sociétés="" du="" groupe="" et="" placé="" sous="" le="" régime="" prévu="" l'article="" 210b="" ou="" dont="" les="" résultats="" sont="" imposés="" selon="" modalités="" prévues="" l'[article="" 8](="" decrets="" decret-no-90-1211-du-21-decembre-1990#article-8),="" établies="" dans="" un="" etat="" territoire="" où="" elles="" soumises="" fiscal="" privilégié="" au="" sens="" 238a.="">>

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Art. 28. - La dernière phrase du premier alinéa du b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts est ainsi rédigée:

<<Ces dispositions s'appliquent également en cas d'apport de titres de société consenti à des sociétés du groupe et placé sous le régime prévu à l'article 210B ou en cas d'apport de titres de société dont les résultats sont imposés selon les modalités prévues à l'article 8, ou en cas d'apport de titres consenti à des sociétés établies dans un Etat ou territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238A.>>