JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 27. - I. - L'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots:
<<lorsque 5="" 100="" ces="" opérations="" de="" reprise="" ou="" transfert="" concernent,="" au="" cours="" d'un="" exercice="" donné,="" pour="" l'une="" l'autre="" entreprises,="" des="" activités="" représentant="" moins="" p.="" soit="" du="" montant="" brut="" éléments="" l'actif="" immobilisé,="" chiffre="" d'affaires,="" l'effectif="" salariés="">>.
2. Il est inséré un III ainsi rédigé:
<<iii. -="" il="" peut="" être="" dérogé,="" sur="" agrément="" préalable="" délivré="" par="" le="" ministre="" de="" l'économie="" et="" des="" finances="" dans="" la="" mesure="" définie="" cet="" agrément,="" à="" l'application="" dispositions="" dernière="" phrase="" du="" dernier="" alinéa="" i="" ci-dessus="" en="" cas="" transfert="" d'activité,="" fusion="" ou="" d'opérations="" assimilées.="" l'agrément="" est="" accordé="" si,="" compte="" tenu="" l'origine="" déficits,="" l'avantage="" fiscal="" justifié="" point="" vue="" économique="" social,="" eu="" égard="" nature="" l'importance="" activités="" respectivement="" transférées="" conservées.="">> II. - Le deuxième alinéa de l'article 223C du code général des impôts est complété par les phrases suivantes:
<<la 209="" limitation="" de="" la="" faculté="" report="" prévue="" à="" dernière="" phrase="" du="" dernier="" alinéa="" i="" l'article="" ne="" s'applique="" que="" si="" une="" société="" groupe="" reprend="" tout="" ou="" partie="" des="" activités="" d'une="" autre="" entreprise="" qui="" n'est="" pas="" membre="" ce="" lui="" transfère="" ses="" propres="" activités.="" dans="" cette="" hypothèse,="" fraction="" déficit="" d'ensemble="" mentionné="" précédemment.="" est="" égale="" au="" rapport="" existe="" entre="" les="" amortissements="" réputés="" différés="" par="" procède="" reprise="" transfert="" et="" le="" total="" sociétés="" groupe;="" cas,="" mère="" peut="" demander="" bénéficier="" l'agrément="" iii="" 209.="">> III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.</iii.>

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Art. 27. - I. - L'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots:

<<lorsque ces opérations de reprise ou de transfert concernent, au cours d'un exercice donné, pour l'une ou l'autre de ces entreprises, des activités représentant au moins 5 p. 100 soit du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif des salariés>>.

2. Il est inséré un III ainsi rédigé:

<<III. - Il peut être dérogé, sur agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, à l'application des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du I ci-dessus en cas de transfert d'activité, de fusion ou d'opérations assimilées. L'agrément est accordé si, compte tenu de l'origine des déficits, l'avantage fiscal est justifié du point de vue économique et social, eu égard à la nature et à l'importance des activités respectivement transférées et conservées.>> II. - Le deuxième alinéa de l'article 223C du code général des impôts est complété par les phrases suivantes:

<<La limitation de la faculté de report prévue à la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 209 ne s'applique que si une société du groupe reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise qui n'est pas membre de ce groupe ou lui transfère tout ou partie de ses propres activités. Dans cette hypothèse, la limitation de cette faculté s'applique à une fraction du déficit d'ensemble mentionné précédemment. Cette fraction est égale au rapport qui existe entre les amortissements réputés différés par la société du groupe qui procède à la reprise ou au transfert et le total des amortissements réputés différés par les sociétés du groupe; dans ce cas, la société mère peut demander à bénéficier de l'agrément mentionné au III de l'article 209.>> III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.