Art. 40. - I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts est complété par les mots: <<ainsi qu'aux="" produits="" des="" cessions="" de="" droits="" portant="" sur="" logiciels="" originaux="" par="" leur="" auteur,="" personne="" physique.="">> II. - L'article 21 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé.
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