Art. 14. - L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles:
46-01 << Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille>>.
46-02 << Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille>>.
46-03 << Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles>>.
46-92 << Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole>>.
46-96 << Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole>>.
46-97 << Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale)>>.