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Décret n° 90-1174 du 29 décembre 1990

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JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 42. - I. - Le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié:

  1. Après les mots &lt;<les 205="" articles="" à="" 211="">&gt;, sont insérés les mots &lt;<et 367="">&gt;.
  2. Après les mots: &lt;<lorsque le="" conjoint="" fait="" l'objet="" d'une="" imposition="" séparée;="">&gt;, sont insérés les mots: &lt;<contribution 214="" aux="" charges="" du="" mariage="" définie="" à="" l'[article="" code="" civil](="" codes="" code-civil="" livre-ier="" titre-v="" chapitre-vi#article-214),="" lorsque="" son="" versement="" résulte="" d'une="" décision="" de="" justice="" et="" condition="" que="" les="" époux="" fassent="" l'objet="" imposition="" séparée;="">&gt;.

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Art. 42. - I. - Le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié:

1. Après les mots <<les articles 205 à 211>>, sont insérés les mots <<et 367>>.

2. Après les mots: <<lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée;>>, sont insérés les mots: <<contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée;>>.