Créé le 28 décembre 1990 · Abrogé le 1 avril 1999
En même temps une copie du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au haut-commissaire.
Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990
En même temps une copie du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au haut-commissaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 1990 · Abrogé le 1 avril 1999
En même temps une copie du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au haut-commissaire.
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1999
En vigueur du vendredi 28 décembre 1990 au mercredi 31 mars 1999
Source : Légifrance