Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de stockage de données nominatives sensibles par les juridictions
Résumé. Les tribunaux peuvent garder des infos sur les gens, y compris leur race ou leurs opinions, pour juger les dossiers.
Art. 1er. - Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.
philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.